Mentions LĂ©gales
DerniÚre mise à jour : 31 décembre 2025
1. Ăditeur du site
Observatoire des Marques
2. HĂ©bergement
Ce site est hébergé par :
OVH
SAS au capital de 10 069 020 âŹ
RCS Lille MĂ©tropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
SiĂšge social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
3. Objet du site et cadre légal
Le site « Observatoire des Marques » a pour objet de fournir des analyses, critiques et retours d'expériences concernant des marques, produits et services commerciaux.
L'ensemble des contenus publiés sur ce site s'inscrit dans le cadre de l'exercice légitime des libertés fondamentales garanties par :
- La liberté d'expression (article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)
- Le droit Ă l'information du public consommateur
- Le droit de critique et de libre communication des pensées et opinions (article 10 de la CEDH)
- La protection des consommateurs (Code de la consommation)
4. Nature des contenus et droits exercés
4.1 Analyses et critiques
Les analyses et critiques publiées sur ce site constituent l'exercice du droit de critique reconnu par la jurisprudence française et européenne. Elles reposent sur :
- Des faits vérifiés et vérifiables
- Des sources identifiables
- Une démarche de bonne foi
- Un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime d'information du public
- Une absence d'animosité personnelle
Conformément à la jurisprudence constante, le droit de critique autorise l'expression d'opinions et de jugements de valeur, dÚs lors qu'ils reposent sur une base factuelle exacte et sont exprimés de maniÚre mesurée.
4.2 Témoignages et expériences
Les témoignages et retours d'expériences partagés sont protégés par :
- Le droit à la liberté d'expression des consommateurs
- Le droit de communiquer des faits vécus personnellement
- L'exception de vérité (article 35 de la loi du 29 juillet 1881)
Ces témoignages sont authentiques, factuels et relatent des expériences réellement vécues.
4.3 Bonne foi et proportionnalité
Tous les contenus publiés respectent les principes suivants :
- Véracité : Les faits rapportés sont exacts et vérifiables
- Bonne foi : Absence d'intention de nuire ou de volonté de dénigrement
- Proportionnalité : Les critiques sont mesurées et proportionnées aux faits
- IntĂ©rĂȘt lĂ©gitime : Information du public consommateur
- Prudence : Distinction claire entre faits objectifs et opinions
5. Protection contre la diffamation
Conformément à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, constitue une diffamation « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».
Les contenus de ce site ne constituent pas de diffamation car :
- Les faits rapportĂ©s sont vrais et peuvent ĂȘtre prouvĂ©s (exception de vĂ©ritĂ©, article 35)
- Les critiques relÚvent de l'expression d'opinions légitimes basées sur des faits avérés
- L'intention de nuire est absente (bonne foi Ă©tablie)
- Les propos sont d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et contribuent au dĂ©bat public
- La forme employée est mesurée et non injurieuse
6. Droit de réponse et rectification
Conformément à l'article 6-IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne nommée ou désignée dans nos contenus dispose d'un droit de réponse.
Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter Ă : contact@observatoire-des-marques.fr
En cas d'inexactitude factuelle avérée, nous nous engageons à publier une rectification dans les meilleurs délais.
7. MĂ©thodologie et sources
Nos analyses reposent sur :
- L'observation directe et personnelle
- L'analyse de documents publics et accessibles
- Des témoignages vérifiables
- Des données publiquement disponibles
- L'Ă©tude comparative de pratiques commerciales
Nous distinguons clairement les éléments factuels des analyses, opinions et jugements de valeur.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, analyses, structure, design) est protĂ©gĂ© par le droit d'auteur. Toute reproduction, mĂȘme partielle, nĂ©cessite une autorisation prĂ©alable.
Les marques mentionnées appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Leur mention à des fins d'information, d'analyse ou de critique ne constitue ni une contrefaçon ni une utilisation commerciale, mais relÚve de l'exception de courte citation et du droit à l'information.
9. Protection des données personnelles
Conformément au RÚglement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, ce site ne collecte aucune donnée personnelle sans votre consentement explicite.
Les emails envoyés à notre adresse de contact sont traités de maniÚre confidentielle et ne sont ni transmis ni vendus à des tiers.
10. Cookies
Ce site n'utilise pas de cookies de tracking ou de publicitĂ©. Seuls des cookies techniques strictement nĂ©cessaires au fonctionnement du site peuvent ĂȘtre utilisĂ©s.
11. Limitation de responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.
Les analyses et opinions exprimées n'engagent que leurs auteurs et ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou commerciaux.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, pour exercer votre droit de réponse ou pour toute demande de rectification :